; que si l'employeur ne peut se prévaloir de faits postérieurs au licenciement pour justifier ce dernier, cette interdiction s'applique de même au juge amené à apprécier la réalité et le sérieux du motif

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en disant simplement que les motifs allégués par M.

licenciement, ni les déclarations par lesquelles cette dernière, sur la foi des attestations, rendait compte des difficultés de ses fonctions, ne pouvaient dispenser le juge de s'interroger sur la réalité des motifs

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où l'autorité administrative est saisie en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, celle-ci doit vérifier que le motif

surabondants de l'un ou l'autre des arrêts attaqués, et la contradiction de motifs alléguée étant sans influence sur la solution du litige, les décisions attaquées sont donc légalement justifiées ;

limitativement énumérées par le législateur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° qu'en se refusant à exercer a priori un contrôle sur l'exactitude du motif

l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui établissait non seulement l'inexactitude du motif

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient notamment au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier que le motif

autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail applicables à l'époque des faits, l'autorité administrative doit vérifier que le motif

appartient à l'autorité administrative, qui n'a pas compétence pour vérifier la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par le règlement intérieur de l'entreprise, de s'assurer que le motif

en application de l'article L. 321-9 dudit code, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

la salariée une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Cefat faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le motif

par les salariés, s'ils peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur, se distinguent des frais d'entreprise qui sont à la charge exclusive de celui-ci en sorte que la contradiction de motifs

de la loi du 22 juin 1982, dont les dispositions d'ordre public (article 2) s'appliquent aux instances en cours tout congé "notifié à compter du 7 octobre 1981" doit contenir, à peine de nullité, le motif