2003 avec refus de renouvellement ; que les époux Y... ont assigné leur bailleur en contestation du congé ; Attendu que pour prononcer la nullité du congé, l'arrêt retient que l'appréciation des motifs

ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais état des lieux ; Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt retient que la décision de vendre constitue un motif

.* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

[M] (l'assuré), bénéficiaire d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse), a sollicité, le 27 juin 2019, l'autorisation de

Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'appréciation du motif du licenciement constitue une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation

X..., qui avait cessé de payer ses charges de copropriété jusqu'en mai 1985 au motif allégué que l'absence de versement d'indemnité réparatrice ne lui avait pas permis de remettre ses locaux en état de

dernier lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait pas à justifier du choix du salarié licencié, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si, compte tenu des circonstances, le motif

J... des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs que la circonstance que l'application du règlement CE n°883-2004 du 29 avril 2004 sur la

audience du 25 novembre 2025, une demande de renvoi avait été sollicitée pour lui permettre de régulariser sa situation ayant quitté le logement et notamment envoyer un congé au bailleur justifiant des motifs

légitime et sérieux, et le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué; qu'il s'ensuit que, lorsque le propriétaire donne congé pour reprise à son bénéfice du logement loué et déclare qu'il

INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE DU MOTIF

société Stiba a été licencié le 20 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif

s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs

selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail", on peut au travers des motifs

économique portant sur moins de dix licenciements dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation constitue un motif

décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs