Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641355
- Date
- 7 mai 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel