Codes de loi français

Article 7

I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après

Article D212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Article 5

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

Article 23

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage

Article 11

Ces divers paramètres pourront également être complétés par la prise en compte de nouveaux critères pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'électricité.

Article D274-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98

qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni. Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.

Article 2

établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau

Article 323-54

de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai au nouveau

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives : 1° Au nom ou à l'adresse administrative de l'établissement ou de l'organisme, le cas échéant du site autorisé ; 2° A la nomination d'un nouveau directeur de l'établissement ou de l'organisme

Article 21.19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 21N19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

LEGIARTI000045208934

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article ANNEXE VI

Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme

Article Annexe VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article 1 bis

Télédéclaration Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les capitaines des navires concernés peuvent effectuer leurs déclarations visées à l'article 1 du présent arrêté au moyen du dispositif de téléprocédures mis en

Article Annexe

. - un dispositif de formation initiale qui doit permettre aux nouveaux formateurs de s'approprier pleinement les valeurs, les méthodes, les outils pédagogiques, les contenus et les démarches de l'organisme ; Ces dispositifs doivent être précisés dans

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

et les moyens d'intervention en cas de sinistre.