. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

. - Moyen nouveau.

le tribunal administratif de Pau n'a été communiqué à Mme X... que le 5 mai 1986, soit la veille de l'audience publique, il ressort des pièces du dossier que ledit mémoire ne contenait aucun fait ou moyen

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

. - Conclusions et moyens nouveaux.

nouveaux et des demandes nouvelles, que si l'effet dévolutif de l'appel et l'unicité de l'instance autorisaient effectivement une partie à formuler des demandes nouvelles et à invoquer des moyens nouveaux

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1992), qui fixe le montant de l'indemnité

X... a assigné la société ECT pour obtenir la restitution du voilier et des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société ECT soutient que le

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

du désistement de son pourvoi à l'égard de la Mutuelle d'assurance MACSF, de la compagnie Abeille Paix, du Centre hospitalier régional de Bordeaux et du Centre médico chirurgical d'Ares ; Sur le moyen

juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

20 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.