Conseil d'État · 8 SS — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610170
- Date
- 3 mai 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Versements qui n'ont pas été opérés dans l'intérêt de l'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel