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1 207 résultats pour « moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

; qu'il n'importe que la partie qui produit ces pièces ait pu les obtenir de façon déloyale ou illicite ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de la Cour de cassation qui, par un arrêt publié du 11 octobre 2018 et au visa de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale dont excipe la CIPAV, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

B..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200113

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie la Cour de cassation.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

du procureur de la République ne sont pas des décisions juridictionnelles, mais relèvent de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité des poursuites et ne sont, de ce fait, soumises à aucun

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au demeurant, en vertu des articles L 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale le tiers payeur doit être appelé en cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations sociales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La société Prometheus s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du premier pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101182

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont faisait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie de M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e3bbf04ef7857c2d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle rappelle qu’elle est soumise à une obligation de vigilance de sorte qu’elle est tenue de collecter les informations sur l’origine des fonds en cas de suspicion, que toute déclaration de soupçon doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201216

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour démontrer que les soudeurs étaient équipés de masques de protection, la société produisait deux factures montrant qu'elle s'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2207363_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4caca

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Sur le pourvoi de Rémi X... : Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Bouthors pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

preuve de la durée de travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires soutient que la prétendue contrariété des dispositions litigieuses du règlement de copropriété avec le droit européen doit être rejeté dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85820

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

de base légale à sa décision ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour de céans ; Monsieur X..., demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée

Source officielle

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