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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e1bc
17 mai 1994
; qu'il n'importe que la partie qui produit ces pièces ait pu les obtenir de façon déloyale ou illicite ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
de la Cour de cassation qui, par un arrêt publié du 11 octobre 2018 et au visa de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale dont excipe la CIPAV, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601
7 octobre 2015
B..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200113
26 janvier 2017
: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie la Cour de cassation.
61372566cd5801467741d630
30 octobre 1995
du procureur de la République ne sont pas des décisions juridictionnelles, mais relèvent de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité des poursuites et ne sont, de ce fait, soumises à aucun
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
Au demeurant, en vertu des articles L 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale le tiers payeur doit être appelé en cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations sociales
Pôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
La société Prometheus s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100745
24 juin 2015
de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du premier pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C101182
12 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont faisait
ECLI:FR:CCASS:2016:C200219
11 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie de M.
Troisième Chambre Civile
67f590e3bbf04ef7857c2d4a
8 avril 2025
Elle rappelle qu’elle est soumise à une obligation de vigilance de sorte qu’elle est tenue de collecter les informations sur l’origine des fonds en cas de suspicion, que toute déclaration de soupçon doit
ECLI:FR:CCASS:2011:C201216
16 juin 2011
sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour démontrer que les soudeurs étaient équipés de masques de protection, la société produisait deux factures montrant qu'elle s'était
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018
12 novembre 2020
A..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2207363_20240627
27 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.
6079a8519ba5988459c4caca
24 octobre 1996
Sur le pourvoi de Rémi X... : Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Bouthors pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213
12 février 2020
preuve de la durée de travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le quatrième
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302
26 septembre 2018
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires soutient que la prétendue contrariété des dispositions litigieuses du règlement de copropriété avec le droit européen doit être rejeté dès
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
de base légale à sa décision ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour de céans ; Monsieur X..., demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée
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