, soit supérieure à 10 000 mètres carrés et donc soumise à cette autorisation ; que la preuve contraire des constatations n'est pas rapportée par les considérations que Guy C...

Les moyens ne peuvent donc être admis. Sur le deuxième moyen présenté par M. S... W... et M. E... Et sur le même moyen, repris pour M. I... Enoncé des moyens 34.

correctionnelle est saisie à la requête du ministère public ou par une décision de renvoi rendue par une juridiction d'instruction, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1

1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

motivées et susceptibles de contrôle juridictionnel ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de l'interdiction susvisée, prévue à l'article 1er du décret du 15 avril 1912, sans rechercher

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Henri Y..., Bernard B... et la société Cedilac, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, comme le tribunal correctionnel l'a fait, qu'au vu des pièces soumises à son appréciation et sur aucune autre ; "alors que doit être annulée la décision rendue sur le fondement de pièces disparues,

cour d'appel a tiré des mentions des documents en cause des constatations directement contraires à leur contenu et a, en conséquence, entaché sa décision de contradiction" ; Sur le deuxième moyen de cassation

X... contre cette décision, le président de la chambre criminelle a dit, par ordonnance du 31 décembre 2013, n'y avoir lieu de le recevoir immédiatement ; que par jugement du 26 décembre 2014, la juridiction

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 06 mars 2026 et appliquant

Examen des moyens Sur le deuxième moyen de cassation 8. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des défendeurs en première instance, se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article

est encourue de ce chef ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et pour Mme K...

, la cour n'a pu légalement fonder sa décision et a violé les droits de la défense et la présomption d'innocence" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me X... et pris de la violation des

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° R 20-15.389 Aide juridictionnelle totale

Suite au rejet de son recours contre ladite décision par la commission des doits et de l'autonomie des personnes handicapées le 4 mars 2021, M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de l'ensemble des prétentions qu'il