moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative

  Le 28 avril 1986, la société coopérative B. fit opposition à l'injonction de payer. La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1986.

salariée en sa qualité de secrétaire des conseils, et partant, sans caractériser qu'elles comportaient un niveau de responsabilité correspondant à la classification « hors classe » qui lui avait été corrélativement

Enfin, le nombre de coopérateurs a considérablement baissé au sein de la coopérative.

Si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne peut à elle seule, constituer un motif économique de suppression ou

Ces difficultés économiques mettent en péril la survie de la coopérative et sa compétitivité.

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Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général des impôts: “I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée

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dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement situé en dehors du périmètre

Celle-ci m'a annoncé un projet de mutation temporaire urgente.

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

Le 13 mai 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 2] aux fins de faire constater que la société Nestlé France a commis une faute en lui imposant une mutation géographique alors même que

A, attaché territorial, a, par voie de mutation, été recruté par la commune de Saint-Brice-Courcelles à compter du 18 janvier 2021 pour exercer les fonctions de directeur général des services.

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