agissant des documents sollicités aux points 2) à 4), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

lieu le document mentionné au point 1) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Elle ajoute que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

et juger recevable et bien fondée l'opposition qu'il a formée sur l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 septembre 2013, - constater que le cautionnement qu'il a donné est de nature civile,

coordonnées " de ladite association et, d'autre part, de l'indication de sa dénomination sur leurs véhicules ; qu'en l'état de ces seules énonciations, faute d'avoir caractérisé l'existence d'une faute de nature

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

L'engagement peut ainsi revêtir une nature civile lorsque l'acte n'a pas été émis à l'occasion d'une opération commerciale. M.

GMPA, que cette dernière était une association à "but non lucratif", que les contrats d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature

La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer en son volet civil, il faut qu’il y ait «   contestation   » sur un «   droit   » de «   nature civile  

, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 497 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ; en ce que la Cour

, au motif que la convention était de nature civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. de X... et Z... soutiennent que le pourvoi, formé contre une décision

tribunal, qui, statuant sur opposition à injonction de payer, n'était pas tenu de le faire, de n'avoir pas relevé d'office son incompétence matérielle à raison de leur qualité de non-commerçant et de la nature

qualité d'artisan maçon, exécuté des travaux pour le compte d'un autre artisan exerçant la même activité que lui, ce dont il résultait nécessairement que les prestations de travail accomplies étaient de nature

payer au salarié cette indemnité, alors, selon le moyen, que, de première part, en ne précisant pas si la société en participation constituée entre la société Flunch et la société Restor Evry était de nature

Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles.

SKEMA A BIANCANI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE CAJAT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BIANCANI ; QU'AU DEMEURANT CET ENGAGEMENT AURAIT EU UNE NATURE