que "X... déjà condamné à deux reprises à une interdiction du droit de gérer, diriger et administrer et pour banqueroute, notamment par détournement d'actif, a refusé de tenir compte des sanctions de nature

Celle, 2 / Mme Ghislaine Y..., épouse Celle, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de

autres jugements anglais rendus entre les mêmes parties les 23 janvier 2023, 24 février 2023, 7 juillet 2023, 19 octobre 2023, et deux le 30 novembre 2023, les trois premiers comportant des décisions de nature

d'une ouverture de crédit que la banque lui avait consentie ; que, faisant ultérieurement valoir qu'il aurait pu échapper à cette condamnation solidaire si, le billet à ordre ayant en l'espèce une nature

189 bis et 632 du Code de-1 du Code du commerce, devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile

articles 1er, 189 bis et 632 du Code de commerce devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile

l'acquisition d'immeubles sous le régime de la défiscalisation, montage pris en charge par la société Ingenius ; que les juges ajoutent qu'en faisant une telle offre, Mme Z... a commis une faute de nature

copropriétés prévoit que les dispositions du titre 1er de l'ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, sans faire exception pour les litiges de nature

au titre de ces années des recettes de location ; qu'en ne recherchant pas si cette activité de location revêtait, en l'espèce et comme le soutenait expressément la société dans ses écritures, une nature

civile et que s'agissant d'une créance de nature civile, la prescription est trentenaire et non décennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

artisan et à toute personne morale de droit privé, le créancier, sur l'assignation duquel cette procédure peut être ouverte, doit justifier d'une créance née de cette situation même si elle est de nature

être ouverte par un créancier dont la créance de nature civile est née avant le début de l'activité de commerçant du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... reprise par celui-ci en cause d'appel (ses conclusions, p.22 à 28), que la décision dont l'exequatur est sollicitée est de nature civile ; qu'il ressort des pièces soumises au débat contradictoire

Ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser une méconnaissance des droits et intérêts de nature civile des tiers, en particulier les voisins de la construction autorisée, droits et intérêts auxquels

de sa créance fiscale à la Société générale, tiers à l'impôt, n'avait aucune incidence, ce dont il résultait que la créance invoquée par le comptable public avait une nature civile, la cour d'appel a

commerciale de l'engagement litigieux ; qu'en retenant la compétence du président du tribunal de commerce, bien que le mandat litigieux soit de nature civile, et que le contrat unît une personne morale

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis de construire ou d'aménager. 3. M.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis d'aménager. 4.