Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 723 résultats pour « nom des juges qui ont délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 723 résultats pour « nom des juges qui ont délibéré »
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Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Article 9
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34
La commission permanente délibère sur :
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.
Article 9
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
Article R 1424-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents.
Article R831-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
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