Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Article 7

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce

Article 2

—

Article 3

—

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

Article 2

—

auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

Article R222-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à

Article 21

—

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

Code rural (nouveau)

représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Article R6156-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

Code de la santé publique

Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article R6152-322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.

Article 2

—

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué

Article 251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui. L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.

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