Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

En vigueurDepuis le 28 novembre 2009

Texte de l'article

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

218 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-10 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d6c1e4cdc6046d47913eee

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb