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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a80
25 février 1998
pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs qu'en 1991, le groupe des Pompes funèbres générales détenait 34,89 % du marché français, que cette part est descendue à 31,5 % en 1993, que le nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159
6 décembre 2023
[N] et [M] en qualité de membres titulaire et suppléant au CSEC, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
A..., médecin traitant de Jacqueline Z..., que celle-ci allait alors encore bien, qu'elle était certes intervenue auprès de l'intéressée, sur l'initiative de Mme B..., dès 1994, en qualité de personne
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que la société Y... faisait valoir qu'elle avait sa propre direction, qu'elle avait une activité distincte de celle
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
Afin de persuader l'Iran de se conformer à cette décision contraignante, le Conseil de sécurité a décidé que l'ensemble des États membres des Nations Unies devrait appliquer un certain nombre de mesures
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Il estime que le nombre de voix doit correspondre à la répartition des charges.
613725d0cd58014677420b4a
27 mai 1999
nationalité algérienne et qu'ainsi n'avaient pas été pris en considération les risques majeurs que représente pour lui un bannissement vers ce territoire que non seulement il ne connaît pas, où aucun membre
61372637cd58014677423d5c
20 mai 2003
TGV de l'établissement ; l'agent, en raison de ses activités syndicales extérieures à la SNCF, n'a pas maintenu sa candidature pour le moment ; il n'a pas passé les tests et n'a pas été formé" ; que celle
613725facd5801467742203a
1 juin 2005
. ; que l'ensemble des membres et personnels de l'association ont toléré nombres de pratiques douteuses qui ne pouvaient qu'entraîner des irrégularités dans la tenue de la comptabilité, notamment la remise
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
le dimanche, et que leur auteur faisait parfois allusion à un projet, qui venait d'avorter, de création d'une mine dans la commune; que les parties civiles étaient domiciliées à Neuville-aux-Bois et membres
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
supplétifs, susceptibles d'être imputés aux trois membres du Gouvernement qu'ils visent. 17.
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
membres de "I'ARB" mais de membres présumés de l'ETA militaire et que ces explosifs avaient été disséminés dans des conditions qui n'ont pas été précisées, faute par le juge d'instruction d'avoir joint
613722bfcd58014677400fd4
3 décembre 1996
la convention collective nationale des personnels des jeux et casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle
61372609cd580146774227a3
30 novembre 1999
fixe définitivement la nature et l étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, de sorte que s il apparaît que les faits reprochés auraient dû recevoir une autre qualification que celle
6137263acd58014677423ec2
25 avril 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, du président Y..., de Mlle Z... et de Mme A..., conseillers, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres
comm
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
procédures distinctes, a, par décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Renault et le GCR aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles
61372510cd5801467741aab7
19 septembre 2007
la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que concernant le grief tiré d'un prétendu dénigrement auprès de membres
613725d2cd58014677420c84
18 mai 1998
l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion comprenait au nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au salaire de référence, de limiter le salaire mensuel de référence à la somme de 9 874,08 euros bruts et en conséquence à diverses sommes celles
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