AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8

VIGNEAU, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° A 22-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° C 23-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

sanctionné deux fois et que, d'autre part, les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'avertissement du 30 juin 1995 pour non-respect

omis de rechercher si, comme le lui demandait la société Vos, l'heure d'arrivée chez le destinataire, à supposer qu'elle ait été mentionnée sur la feuille de route, n'était pas seulement indicative -son non-respect

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the principles of adversarial proceedings and equality of arms were not respected in the proceedings before the TCC owing to the fact

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

rester au moins égal à celui atteint à l'issue de la période d'embauche" ; que l'article 1-IX du décret n° 96-721 du 14 août 1996, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que "le constat du non-respect

[P] [O] a présenté quatre moyens : - le non-respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, - l'absence d'arrêté de maintien en soins psychiatriques, - l'absence d'avis médical joint à

afférente - une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée incluant les condamnations prononcées ; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté

En outre, il n'opère pas non plus de distinction en fonction du moment de l'acquisition du logement. Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer.

pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect

, que s'il est certain que le manager a mis en cause la joueuse pour un non-respect des conditions d'occupation de l'appartement mis à sa disposition, les témoignages divergent sur les conséquences de

auxquels elle pourrait prétendre de ce fait » ; qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Mino avait adressé à la société FTS une lettre AR datée du 10 février 2015 exposant le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par

° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant le non-respect