CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201804
15 décembre 2016
soumis à la procédure d'accord préalable, au motif inopérant tiré de ce que l'action exercée était fondée sur le non-respect des règles de tarification et non sur une question d'ordre médical
cr
61372678cd58014677425d36
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour non-respect des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01257
10 novembre 2021
Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège
61372692cd58014677426a97
16 mai 2002
Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, les jugements retiennent que les salariées ont établi le retard de paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068
13 janvier 2021
La sanction attachée aux irrégularités tenant au non respect de la proportionnalité et au non respect de l'alternance est énoncée à l'article L. 2314-32 du code du travail lequel prévoit : « ( ) La constatation
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une indemnité pour non respect du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats imputable
61372416cd58014677412198
31 mars 2003
du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions
61372288cd580146773fe190
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00328
26 mars 2025
et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, quand bien même le non-respect des règles de représentation proportionnée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
En l'espèce, celui-ci a considéré comme fautifs, des erreurs et négligences, consistant en un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données, un non-respect des délais, des travaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453
17 septembre 2025
Il retient que la sanction prévue à l'article 11.4 en cas de non-respect de ce préavis, calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé au cours du délai non exécuté,
civ1
61372325cd58014677406088
13 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche sur Yon, société à responsabilité limitée
61372519cd5801467741af82
27 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00199
26 février 2025
[T] en sa qualité de membre titulaire du CSE au sein du premier collège (employé), alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes
61372567cd5801467741d702
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
613721aecd580146773f60b5
12 mars 1992
que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect
613722ebcd580146774033bb
17 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 94-45.000, F 94-45.001 formés par la société TEM Intermarché, société anonyme, dont
61372296cd580146773fecf9
13 mars 1996
X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder
Page 1 sur 82745