Codes de loi français

Article 11

Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, la commission interrégionale de coordination du diplôme concernéassiste l'enseignant coordonnateur ; elle propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées complémentaires au terme du dernier stage

Article 7

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.

Article 2

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser : II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

Article D551-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.

Article R4234-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article Annexe

DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Je soussigné (e)............, représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise

Article 34

Avantages complémentaires de vieillesse Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due

Article 213-1.42

Notification

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse

Article D551-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.

Article 3

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration

Article A444-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 139

Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public

Article 29

Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.

Article 421-12

notification en France.