, ne constituait pas une mesure conservatoire mais une sanction disciplinaire supplémentaire, et définitive, des faits reprochés qui, intervenue préalablement à la notification du licenciement, avait épuisé

dommages-intérêts fondée sur le fait qu'il a été dispensé d'accomplir son préavis dès le 16 août 1993 date de l'entretien préalable, alors que le préavis ne pouvait rétroactivement courir avant la notification

Cependant les difficultés économiques comme les circonstances rendant nécessaire de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au jour de la notification du licenciement.

peu important le désir exprimé par celui-ci d'exécuter ledit préavis ; que le Tribunal, qui a constaté que la désignation était intervenue le 9 avril 2002 alors que la salariée, qui avait reçu la notification

Cependant les difficultés économiques comme les circonstances rendant nécessaire de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au jour de la notification du licenciement.

d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre de licenciement quand

protection attachée à son mandat ; qu'en se bornant, pour dire la transaction nulle, à énoncer qu'était atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification

dès l'instant qu'il est établi que l'employeur a loyalement exécuté son obligation de rechercher un reclassement pour le salarié, avant la notification de licenciement.

le licenciement peut être notifié pour faute grave ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était entaché de nullité en raison de l'engagement des actes préparatoires et de la notification du licenciement

l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), qu'engagée le 4 juillet 1996 par la société Girodin Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification

les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que Mme [Y] [S] disposait d'une expérience plus conséquente puisqu'elle bénéficiait au moment de la notification

était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'intimé ne soutenait pas que la décision postérieure du Conseil d'administration caractérisait une régularisation de la notification de licenciement

investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement est nul, que le licenciement du salarié, notifié avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licencier

sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la

[W] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; 1°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué à l'appui du licenciement s'apprécie à la date de la notification

attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement,

avait été acceptée et signée, à un moment où la salariée avait une connaissance effective des motifs du licenciement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que la salariée avait reçu une notification

pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés

qui propose au salarié concerné le bénéfice d'une convention de conversion avant l'expiration du délai-congé ; qu'il en résulte que la situation n'est pas définitivement arrêtée à la date de la notification

PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION