X..., embauché en qualité de chef d'équipe par la société Stade bâtiment, le 1er septembre 1979, a reçu la notification de son licenciement pour motif économique le 4 juin 1984, puis, après un accident

Il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en date du 26 septembre 2014.

Cette mesure de licenciement pour faute lourde est privative d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés.

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine

X... soutient qu'en l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l'article L. 1232-6 du code de procédure civile, la transaction serait

mai 1991), que Mme Y..., engagée par l'association Handicap service, le 4 février 1990, en qualité d'auxiliaire de vie, a été mise à la disposition de Mme X..., personne âgée ; qu'après avoir été licenciée

de constater que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié avant la date de notification du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

]           ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du

est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de cet énoncé, le licencement

* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre

En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif

prendre à son service ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure présentée par la salariée, l'arrêt a énoncé que le défaut par l'employeur de notification

En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif

comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était précisé que la durée de l'interdiction était de deux ans et que dans les quinze jours qui suivraient la date de réception de la démission, de notification

Le licenciement pour motif économique de Mme [R] lui a été notifié le 28 mai 2014.

lieu l'entretien préalable et la date de notification de la lettre de licenciement.

au salarié à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement). 3.

mois de salaire pour un retour à l'emploi effectif dans les trois mois suivant la notification du licenciement ; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit

Le licenciement pour motif économique de Mme [B] lui a été notifié le 28 mai 2014.

de la sanction et, en cas d'avis favorable à la sanction de celui-ci, de saisir la commission nationale paritaire, de sorte que l'employeur qui, dans la lettre de notification du licenciement, s'était