Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux. En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Article 33

—

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.

Article 213-2.14

—

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

Article 27

—

Conditions générales de la surveillance des rejets

Article Annexe art. 36

—

Fournitures frappées de rejet.

Article 213-1.30

—

Installations de pompage, de tuyautages et de rejet

Article Annexe V

—

VLE POUR LES REJETS À L'ATMOSPHÈRE Sans objet

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

Code de l'environnement

au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.

Article 37

—

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d’eau amont.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction

Article Annexe art. 12

—

l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision d'admission ou de rejet

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire

LEGIARTI000047357026

—

H) Rejet des eaux de ballast polluées I) Rejet à la mer des eaux des citernes de décantation OPÉRATIONS CONCERNANT LA CARGAISON ET LE BALLAST (PÉTROLIERS)

Article R5121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à présenter ses observations. La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.

Article 36

—

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 25, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 5 5

Article 36

—

Article 36

—

Article Annexe

—

Bourguignon Annexe LIMITES DE REJETS Section 1 Dispositions générales Article 1er Les rejets directs d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision

Article 29

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention

LEGIARTI000047361366

—

FICHE DES REJETS D'ORDURES (Tous les navires)

Page 11 · 5 803 résultats

← Précédent Suivant →