Article Annexe

DÉCISION N° 2009-DC-0157 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2009 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 29 EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE) Article 1er La présente décision fixe les limites relatives aux rejets directs d'effluents gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société CIS bio international, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé route nationale 306, à Saclay, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 29, située sur la commune de Saclay (91). Ces limites sont définies en annexe. La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de ces installations nucléaires de base et nécessaires à leur exploitation, au sens du premier alinéa du paragraphe V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2008. Article 2 Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 21 novembre 1978 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Saclay cessent d'être applicables aux installations nucléaires de base et aux installations classées pour la protection de l'environnement situées dans leur périmètre à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article 3 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, M.-P. CometsM. Bourguignon Annexe LIMITES DE REJETS Section 1 Dispositions générales Article 1er Les rejets directs d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2009-DC-0158 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 septembre 2009. Section 2 Limites de rejets des effluents gazeux Article 2 Limites de rejets des effluents gazeux radioactifs 1. L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes : LIMITES ANNUELLES EN GBq Gaz rares Iodes Autres émetteurs 1,0.10³ 0,60 6,0.10―² LIMITES ANNUELLES EN GBq Gaz rares Iodes Autres émetteurs 0,2.10³ 0,10 1,0.10―² 1. Les flux annuels et les concentrations volumiques des effluents radioactifs ou non radioactifs rejetés dans l'atmosphère respectent les valeurs suivantes, pour les paramètres considérés : PARAMÈTRE CONCENTRATION VOLUMIQUE FLUX ANNUEL SO2 300 mg/m³ 170 kg H2S / 90 kg COV 110 mg/m³ 320 kg 2. Pour l'unité de production et de distribution de vapeur, les flux annuels et les concentrations volumiques des effluents non radioactifs rejetés dans l'atmosphère respectent les valeurs suivantes, pour les paramètres considérés : PARAMÈTRE CONCENTRATION VOLUMIQUE FLUX ANNUEL SO2 12 mg/m³ 8 t NOx 150 mg/m³ 100 t Poussières 5 mg/m³ 3 t 3. Pour les effluents radioactifs ou non dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux.