. / Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.

. / Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.

. / Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.

. / Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant.

Le nouvel exploitant serait ainsi la SCEA du Moulinel dont le siège est situé à Mayreville, à 17 km au sud des parcelles agricoles considérées.

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

à des fonctions support essentielles n'avaient pas été transférées à la société Newco, notamment l'équipe Ressources Humaines, qui a fait l'objet d'un recrutement extérieur ultérieur de la part du nouvel

L. 411-1 du code rural ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen ; Et attendu que la date du transfert correspondant à celle à laquelle le nouvel

son exploitation ait été temporairement interrompue, dès lors que des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité sont transmis, directement ou indirectement, au nouvel

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : - Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures

que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

Au demeurant, les paragraphes suivants précisent que le nouvel exploitant " doit impérativement procéder aux démarches de changement d'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge

nécessaires à leur exploitation et que les documents administratifs produits relatifs à cette absence de conformité ne faisaient aucune référence au nombre de salarié employés dans les lieux loués par le nouvel

souscription de parts sociales ; qu'aux termes de ce dernier texte, "l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation... à transférer ses parts au nouvel

QU'IL LES LICENCIAIT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1980 EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'ILS AURAIENT LA POSSIBILITE DE RESTER A LEURS POSTES TANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; QU'UN NOUVEAU

que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel