X... avait sollicité, aussi bien en première instance qu'en cause d'appel, que la banque soit déclarée responsable, en raison des fautes par elle commises, des différents chefs de préjudices qu'il avait

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ L'Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même représenté par le chef

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance

Chantal, épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

civiles, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle

Jean-Yves Y..., demeurant chez Madame X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

; que la négociation de ces délais doit se faire sur la base d'un document complet et définitif afin de permettre aux membres du comité d'entreprise de négocier utilement ; qu'ayant constaté que le chef

X..., en raison du comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, le respect des obligations de pointage au sein d'un

Par déclaration du 23 mars 2018, Mme S... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de son préjudice corporel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

instance sur ce point ; qu'elle a été déboutée de cette demande, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1988 ayant rejeté son pourvoi de ce chef ; que se prévalant du préjudice ainsi subi à hauteur

" alors qu'après une audition de la personne poursuivie, exécutée dans le cadre des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, les débats ne peuvent être repris qu'après citation nouvelle

d'usage de faux ; "aux motifs que, d'abord, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut statuer sans ordonner une nouvelle information si

Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide

." ; que ces chefs sont demeurés sans réponse, alors que, dès qu'un moyen est soulevé par une partie dans ses conclusions et quelle qu'en soit la valeur, les juges doivent y répondre, ce qui n'a pas été

doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité; que si l'extrait des minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis, certifié conforme par le greffier en chef