Par un arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel de Lyon, statuant sur l'appel interjeté par les sociétés NERGECO contre ce jugement, a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la nullité du brevet

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité des revendications 1, 2, 3, 5, 9 et 13 du brevet n°0 359 593 pour défaut de nouveauté

et d'avoir annulé ces revendications, alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle en nullité des revendications d'un brevet n'est recevable qu'à la condition que son auteur dispose d'un intérêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a dit que les demandes de nullité du brevet français n° 2875228 sont mal fondées tant sur le défaut de nouveauté que sur celui

se trouvait pendant devant la Cour d'Appel de BORDEAUX, ont sollicité que soit ordonné le sursis à statuer jusqu'à décision de cette juridiction ; La SA BOBARD JEUNE, se désistant de sa demande en nullité

et de marques, et en concurrence déloyale ; que cette société a demandé à titre reconventionnel la nullité du brevet EP 0 511 430 ; qu'avant-dire droit sur le brevet, la cour d'appel a ordonné une expertise

FR 2 945 293 n'est pas démontrée ; - DIT n'y avoir lieu d'examiner la validité du brevet FR 2 945 293 dont la nullité est invoquée à titre subsidiaire ; - REJETTE la demande visant à voir constater

revendication 14 est nulle, à titre principal, pour défaut de nouveauté, à titre secondaire, pour défaut d'activité inventive ; que l'article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la nullité

; Reconventionnellement la SAS Consortium Ménager Parisien a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la nullité des revendications 1 à 9 du brevet FR 2 969 906 ; Par jugement

Le fascicule du brevet EP 247 mentionne les figures suivantes : 2 - Sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications 1, 4 et 15 de la partie française du brevet EP 247 Moyens des parties

que la société Merck fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 dont elle est titulaire pour insuffisance de description alors

de l' assignation introductive d'instance, reprend au soutien de son appel son exception de nullité de la saisie contrefaçon, ses demandes de nullité des revendications 1 et 3 du brevet opposé et conteste

aurait pour effet de mettre à sa charge le coût des procédures en nullité de brevet dans chaque pays où la contrefaçon de la partie nationale du brevet est alléguée ajoutant qu'elle a déjà sollicité la

[X] les a, par acte du 20 novembre 2001, fait assigner en nullité de ce brevet pour défaut de nouveauté sur le fondement des articles L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle devant le même tribunal

Sur les chefs non contestés en appel Le prononcé de la nullité des revendications des brevets français 2 985 298 et européens 2 610 553 est sans objet, la société Normalu ayant renoncé auxdits brevets

de la revendication 1 du brevet FR 9503969 pour extension au delà de la demande, Débouté la société QUIETYS et la société TECHNIPÔLES de leurs demandes de nullité des revendications 2, 3, 4 à 15 du brevet

sont évoqués la mousse de polyuréthane de faible densité et les isolants en fibres minérales; qu'il ressort de la décision rendue le 26 août 2003 par la juridiction écossaise saisie d'une demande de nullité

brevet EP pour défaut d'activité inventive ; Qu'il convient d'examiner successivement ces griefs ; a) Sur la nullité de la revendication 1 * pour insuffisance de description Considérant