C d'une carte de résident, en cours de première instance, la demande présentée au tribunal était devenue sans objet ; - le jugement attaqué doit être annulé au motif qu'il n'a pas prononcé de non-lieu

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6.

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 5.

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du 20 janvier 2015 était

" ; Aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement.

a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre

Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1904105, constitue en réalité le double de la requête n° 1900285, enregistrée au greffe du tribunal le 4 janvier 2019 et qui a fait l'objet

CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE SOMICA L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance d'aliments antérieure au 7 avril 2000, alors, selon le moyen, que l'action qui tend au recouvrement d'une pension alimentaire ayant fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et que la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose jugée

Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'AINSI, L'OBLIGATION CONSTATEE PAR

Il soutient qu’une requête avec le même objet, présentant les mêmes moyens et déposée par la même partie, a déjà fait l’objet d’un jugement nos 2106090 et 2200205, rendu par le tribunal administratif de

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2009) que le 8 octobre 2004, M.

CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LOMBARD-PLATET POUR AVOIR

Il résulte de ces textes, d'une part, que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que s'il incombe au

2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la portée de l'autorité de chose jugée attachée à une décision