mensuels du compte sous mandat; qu'en décidant néanmoins que les parties avaient convenu d'exclure les obligations litigieuses du mandat de gestion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

X..., propriétaire, un bail de locaux destinés à la création d'un centre de relaxation et gymnase, avec bar et restaurant réservé à la clientèle; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société

Nous les avons recalculés et corrigés selon le tableau ci-joint à partir du devis que nous avions eu.

personnellement à exécuter les obligations de son vendeur ; d'où il suit qu'en condamnant les époux X... à assumer envers Mme Z... les obligations que seuls leurs cocontractants, les époux B..., avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Paris, société anonyme, dont

un pacte sur succession future, sans préciser en quoi ces faits portaient atteinte à la liberté de tester du débiteur dont l'obligation de remboursement n'était que la conséquence de l'avance de fonds

selon le pourvoi, d'une part, que les parties à un contrat ne peuvent déroger aux lois d'ordre public ; que la clause insérée dans le contrat du 3 août 1961 lui faisant obligation de payer forfaitairement

implique l'obligation pour le joueur de participer aux matchs et aux entraînements, de porter les équipements, d'avoir une certaine réserve dans ses propos, mais que ces obligations ne dépassent pas celles

Il prévoyait, au profit de l'agence, une rémunération comportant une partie forfaitaire et une autre variable et, également, que chacune des parties pouvait le dénoncer à tout moment et sans condition,

, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la société Coger qu'elle l'indemnise des conséquences de l'avarie survenue, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport des

qu'à cette date cette construction n'était pas raccordée au réseau de collecte des eaux usées, obligation pourtant imposée par le Plan d'occupation des sols ; qu'il ressort des pièces produites par le

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

subsistantes ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012 stipulait d'une part que les ouvrages était restitués à la commune avec réserves (article 1er),

de son solde mis en réserve.

ni recherche sur les points relevés.

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir

de biens vendus avec réserve de propriété.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour permettre aux époux X... d'acquérir le capital social de la société anonyme Douce, propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant à Paris

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1994), statuant en référé, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport