L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels

Article Annexe 1

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations

Article L2133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce projet.

Article L641-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de l'énergie

Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 97

Code de la défense

personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

Code des assurances

dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil

Article 5

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rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type.

Article 10

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Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat.

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes : 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ; 2° L'interdiction de se rendre

Article 10

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Dans ce cas, le conseil de direction est complété par le chef de service du fonctionnaire dont la situation est examinée. Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation.

Article 49 quinquies

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A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.

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