Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.

Article 217-3.02

—

Obligations de l'armateur.

Article 7

—

- Code général de la fonction publique Art. L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 5

—

Si le fait incriminé résulte d'une faute grave du président directeur général, le conseil supérieur prononce, après avis du conseil d'administration délibérant hors la présence du président directeur général, la cessation de fonction de ce dernier.

Article 371 AK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code général des impôts, annexe II

Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti

Article 311-1.06

—

Evaluation de la conformité 1. Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article R20-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article 10

—

à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM.

Article 4

—

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions

Article R356-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés en conformité

Article A462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06

Code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Article R20-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

IX. – Ils veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné d'un exemplaire de la déclaration “ UE ” de conformité ou d'une déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.

Article D4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :

Article R1470-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la santé publique

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat

Article GZ 27

—

Certificat de conformité § 1er. - Après réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 8

—

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

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