Article R20-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 24 avril 2017

Texte de l'article

I. – La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Elle contient les éléments du modèle décrits à cette annexe et est mise à jour en continu. Elle est rédigée en langue française. La déclaration “ UE ” de conformité simplifiée est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII de la même directive et est mise à jour en continu. Elle est rédigée en langue française. Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée. II. – Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication. III. – En établissant la déclaration “ UE ” de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente section.

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MODIFIEDepuis le 23 février 2006→ 24 avril 2017

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En vigueurDepuis le 24 avril 2017

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-9-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20091918

4 juin 2009

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

2 juillet 2025

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a637920556f

1 juillet 2022

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