(les emprunteurs) ont, en 2005 et 2006, contracté deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la Caisse

, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que la Cour de cassation ayant, par un arrêt du 11 avril 2018, dit n'y avoir lieu de renvoyer

..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section C), au profit de M.

garanties souscrites alors même qu'il n'avait reçu ni les conditions générales et particulières, ni la notice d'information au moment de la souscription du contrat ; qu'en tout état de cause elles ont

sur le sérieux des conventions qu'ils passaient ; que ceux-ci ont tous déclaré avoir été mis en confiance par le fait qu'ils contractaient en présence d'un avocat, lequel leur a fait croire que Banco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, sans s'expliquer sur sa connaissance du but recherché par les initiateurs du système frauduleux et sa volonté de participer à son fonctionnement en connaissance de cause, la cour d'appel a prononcé une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

de surveillance et de contrôle de la comptabilité et du travail du comptable, de même qu'une obligation de sincérité des documents transmis mensuellement à l'administration fiscale ; qu'en tout état de

[F] les éléments qu'elle connaissait nécessairement sur le montant de la rente, la banque a manqué à son obligation d'information. 13.

du sursis avec mise à l'épreuve ; que, par ailleurs, il est établi qu'il s'est soustrait au contrôle, puisqu'il n'a pu être retrouvé qu'à la faveur d'une incarcération pour autre cause ; qu'enfin, postérieurement

B... depuis le 1er février 2013 et de la perception par celui-ci d'une rente d'invalidité dans le cadre du contrat de prévoyance souscrit pas la société, la connaissance par celle-ci de la situation d'invalidité

état de cause, la société Vaucluse Logement rappelle à juste titre que sauf abus caractérisé, la révocation peut intervenir à tout moment, et ce sans que celle-ci soit effectivement inscrite à l'

Z..., tous deux ès qualités, et à la société Z... et Cie international la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Y... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en vertu de son obligation d'information, la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la validité contestée du cautionnement souscrit