En troisième lieu, d'une part, M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

] [J], en paiement de la dette née de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter la condamnation de ces dernières au paiement du solde du capital, assorti des intérêts, à hauteur de la part

pourrait prospérer s'agissant d'une obligation de faire du vendeur et d'une réclamation non chiffrée, la Cour d'appel ne pouvait fonder sa décision infirmative sur ces motifs sans provoquer les observations

en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, le moyen tiré de l'absence de fourniture de l'état des

En statuant ainsi, sans solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 6.

formulée à l'encontre de la société KORRIGAN du chef de ces travaux supplémentaires non prévus, que le contrat en cause n'était pas un contrat de construction de maison individuelle, sans susciter les observations

, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la couverture de la nullité, qui n'avait nullement été invoqué par les intimés, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, de Me

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

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que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations