Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fruidor, dont le siège est ... neuf à Paris (1er), et

bornant à demander à la cour de "confirmer l'ordonnance dans toutes ses dispositions qui tendent à une obligation de faire", la cour d'appel ne pouvait statuer comme l'a fait sans provoquer les observations

qu'en relevant d'office un prétendu défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, en particulier sur la contrepartie de l'apport envisagé par la chaîne de télévision sans provoquer les observations

observations. 5.

portait sur le prix des chandails alors, selon le pourvoi, que le juge doit en toute occasion respecter le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen de droit sans provoquer les observations

aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties.

vice caché et avait fondé son appel sur l'existence d'une clause de non-garantie, que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sur un moyen relevé d'office sans provoquer des observations

prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations

aurait nécessairement eu connaissance de la date d'adjudication en l'état d'un dire au cahier des charges adressé le 17 novembre 1999 au tribunal de grande instance de Perpignan, sans susciter les observations

signifier que les locataires n'auraient rien à régler en sus du prix au titre de la commission et ainsi que les honoraires de négociation venaient s'ajouter au prix de vente, sans provoquer les observations

COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, STATUER PAR UN MOTIF SUBSTITUE A CELUI DES PREMIERS JUGES ET RELEVE D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS

légale de notifier l'ordonnance de désignation du médecin consultant et en entérinant le rapport de celui-ci, sans que le praticien désigné chargé d'examiner le dossier médical eût recueilli les observations

grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande en raison de la dissolution du mariage, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en appliquant d'office et sans observations

, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en toute hypothèse QUE les consorts Y... ne fondaient nullement leurs prétentions sur la teneur de l'acte de donation du 15 décembre 2001 ; que dès lors en estimant d'office, et sans susciter les observations

demande, l'arrêt retient le caractère apparent du vice au moment de la réception des travaux, intervenue sans réserve au mois de décembre 1976 ; Qu'en soulevant ce moyen d'office, sans provoquer les observations

conséquent, lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Todaro, de Me Goutet, avocat

MOYEN, "QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSENTIE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LES PRIVE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS