bonnes pratiques transfusionnelles mentionnés à l'article L. 1222-12, lorsque les conditions d'exercice des missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.

Article 150-1.22

—

Compétence professionnelle des inspecteurs. 1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui remplissent les critères minimaux fixés à l'annexe 150-1.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions

Article 12

—

Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 10° Les inspecteurs d'académie

Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes :

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.

Article 4

—

Ils peuvent assister les chefs de service régional ou être chargés d'une mission particulière.

Article 6

—

Pour le concours externe et le troisième concours, le jury est composé : ― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les personnels affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur

Article 11

—

Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon

Article 9

—

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°

Article 1

—

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités

Article R1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les recherches impliquent l'emploi

Article R3125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Article 5

—

l'agence nationale de santé publique ou son représentant ; - d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ; - d'une personnalité qualifiée.

Article 10

—

Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe par décret du Président de la République les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

dégagement ; – les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ; – le ou les points de repère matérialisant

Article 151-1.11

—

Qualification et compétence professionnelle des inspecteurs. 1.

Article 5

—

Ces fonctionnaires et agents, appelés inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.

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