Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 février 2008

Texte de l'article

La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R1311-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1311-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300961_20260507

7 mai 2026

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300962_20230831

31 août 2023

2ème chambre

DTA_2101113_20231013

13 octobre 2023

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