[X] a déposé une demande de permis de construire concernant un appentis ouvert et un mur de clôture.

[P] [S] a, au moyen d'une scie circulaire et d'un marteau, découpé le rebord en béton de la fenêtre litigieuse, située sur le mur pignon de la maison des demandeurs, et obturé celle-ci au moyen d'un mur

[W] sous astreinte et a autorisé la société Aixoise des Viandes à consigner sur un compte séquestre ouvert à la CARSAM, la moitié du montant des loyers jusqu'à exécution des travaux en ce incluse la réfection

la façade sud de la maison d'habitation de Mme X..., qui provoquerait une privation de lumière et un risque d'humidité dans la salle de bains ainsi que dans la cave dont l'aération serait également obturée

obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A... ou d'en tirer les conséquences, la cour d'appel

Il en résulte par ailleurs que l'obturation du boîtier thermostat est non étanche, le coffret étant exposé en son intérieur à l'air libre.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Mme S... de procéder à l'enlèvement de tout objet installé devant l'ouverture composée de vingt carreaux de verre existant dans le mur d'enveloppe

Par ailleurs, la Cour juge non applicable au cas d’espèce le principe selon lequel l’ouverture d’une enquête ou procédure pénale interne sur des décès échappant à la juridiction ratione loci de l’État

X..., l'a assigné aux fins d'obtenir la suppression des jours et vues réouverts alors qu'ils avaient été volontairement obturés par leur auteur commun lors de la division du fonds en 1930 ; Attendu que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1987), statuant en référé, que les époux B... ayant acquis des consorts Brow de A... un local commercial donné à bail aux époux E..., en ont fait obturer

reconstruction et qui, de ce fait, permettaient de soumettre la vente de l'immeuble à la taxe à la valeur ajoutée, en outre apporté une modification importante au gros oeuvre existant (création d'ouvertures

X..., ont estimé que pour ce qui concerne la cale n° 1, l'eau de mer avait pénétré par le système d'ancrage du navire, la porte d'accès au compartiment bâbord du puits aux chaînes étant restée ouverte

[U] a fait assigner Mme [Y] devant ce même tribunal aux fins, en particulier, d'obtenir sa condamnation, au fondement des articles 678 et 379 du code civil, à supprimer les vues par obturation pure et

Elles ont été récemment obturées au joint silicone. En façade avant après arrachage du joint, la lézarde est mesurée à 3 mm d'ouverture.

d'habitation ou de travail ou à la moitié de cette hauteur avec un minimum de trois mètres dans le cas contraire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan que toutes les ouvertures

. ; que cette dernière ayant demandé qu'ils soient condamnés à supprimer les terrasses et ouvertures constitutives de vues droites sur son fonds, les époux G... ont appelé en cause leurs vendeurs et l'agent

par huissier en mai et juin 2021 ont été occasionnés à l'immeuble sis 43 Bis rue Vernier à Nice depuis le début des travaux LOGIREM (fissures, fermetures des extérieurs compromises, égouts bouchés et obturés

de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ; que les parties et le commissaire du gouvernement s'accordent pour fixer au 20 février 2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête