communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse

Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Le document d'information générale est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire, postale ou électronique, connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services

Article 7

—

. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte : 1° L'identifiant de connexion ; 2° Le mot de passe ; 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 4° Le sexe ; 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 6° La date

Article 4

—

Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de compte de cotisant et l'organisme de recouvrement de rattachement de chacun des établissements de l'entreprise. 3.

Article R3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ; 6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ; 7° A partir de

Article 11

—

Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse

LEGIARTI000049082660

—

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 6

—

Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice

Article Tableau II

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article ANNEXE I

—

Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 5

—

l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ; - de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ; - de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse

Article Annexe 1

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0263 du 14/11/2023 (legifrance.gouv.fr) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse

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