B... présentent les observations suivantes : - le congé aux fins de reprise d'un logement qui ne comporte pas l'adresse du bénéficiaire est valable lorsque cette omission n'a causé aucun grief au locataire

Y... soutenait, qu'en raison de l'omission de l'adresse de la bénéficiaire, il avait été privé de la possibilité de vérifier si celle-ci disposait d'un logement, a pu, en l'absence d'obligation légale

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

du bien repris ; que la seule indication de l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé est insuffisante ; que l'omission de la mention du domicile au jour de la reprise ne

) ; que ce chèque, crédité au compte du bénéficiaire ouvert à la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise (la banque présentatrice) a été présenté au paiement et rejeté le 22 septembre 1997 pour

exerçant le droit de reprise omet de mentionner l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ; qu'en exigeant dès lors, que le défaut d'une telle mention ait effectivement fait grief au locataire

février 1997, date de sa mise en retraite, d'indemnités journalières versées par la compagnie La France, uniquement au titre du contrat passé avec la société TPC HACO, la société COFA-DH n'ayant pas adressé

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Mme [F] [O], domiciliée [Adresse

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

[Adresse 5], situé [Adresse 4], [Adresse 3] et 32 à [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet Administra, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

X... de n'avoir pas avisé le juge-commissaire ou le Tribunal d'une mise en demeure qui ne lui était pas adressée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que dans son

Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Cornu coupable de fraude fiscale par omission

au débiteur de cotisations de sécurité sociale d'avoir à régulariser sa situation, doit mettre celui-ci en mesure de connaître toutes les erreurs ou omissions qui lui sont reprochées, d'en discuter le

[L] est le bénéficiaire effectif du trust, lui-même bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et étant le seul assuré, il est le bénéficiaire économique final des entités détenues au travers de la société

le même jour aux garants et aux bénéficiaires ; que la mise en oeuvre de la garantie était subordonnée à l'envoi aux garants par les bénéficiaires d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse

impôts, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission

Le 30 juillet 1970, elle avait fait donation en avancement d'hoirie à sa fille [Q] d'une parcelle de terrain cadastrée à [Localité 2] (07) section 1 n°[Cadastre 1] [Adresse 3], lieudit « [Adresse 4] »

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, complicité, omission