vaquer librement à des occupations personnelles " ; que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

déductibles en totalité du revenu global, des déficits provenant d'une ou plusieurs des autres occupations, activités lucratives et sources de profits visées àl'article 92, telles, par exemple, que les opérations

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, que la cour d'appel qui a retenu que l'opération

HV de la Société Générale, contre l'établissement d'un chèque de banque, de la même somme, par cette agence, à l'ordre de Mme X..., qui en aurait immédiatement encaissé le montant, toutes ces opérations

par le débiteur, que l'objet de la prestation est défini non par référence à la seule lettre du contrat mais aussi aux opérations réellement effectuées pour parvenir à la livraison promise, que la livraison

départementale des finances publiques pour effectuer l’évaluation de la valeur de la parcelle, dès lors que le projet porté par l’acquéreur a été modifié pour prévoir 15 logements au lieu de 12 et une

Aux termes de l'article L. 2241-1 du même code: " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

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valeurs ; que A... a expliqué son changement d'attitude en reconnaissant que lors du premier passage du receveur intérimaire il avait mal compris les explications de ce dernier sur la nature même de l'opération

-85, paragraphe 1, dispose que les appareils, machines, doivent être aptes à assurer leurs fonctions et être réglés et entretenus sans que les travailleurs soient exposés à un risque, lorsque des opérations

Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire sur la personne de Yannick X... et d'infraction à l'article L. 263-2 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus que les opérations

s'élevaient à 15 543 929 F ; que les installations de la société sont reliées aux réseaux routier et ferroviaire par une fosse rail-route qui permet un approvisionnement régulier ; qu'en jugeant que les opérations

date du 8 octobre 1986 ; Sur la décision du maire du 6 mai 1986 : Considérant que l'article L.311.1 du code des communes dispose que : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable pendant cette période de référence et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations