exclut que puisse être invoqué, devant la cour d'appel, un moyen non soulevé devant l'INPI au cours de la procédure d'opposition et partant, les pièces communiquées à l'appui de ce moyen nouveau mais

de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 la loi susvisée ; que pour déclarer

non avenue et que l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 produira son plein et entier effet ; " aux motifs qu'Alain X... a été, lors de la régularisation de son opposition, régulièrement avisé de la date

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de cette cour d'appel du 30 novembre 2000

formée par le débiteur ou l'expiration du délai d'opposition qui donne à la procédure ainsi introduite le caractère d'une instance au fond ; qu'en l'espèce, la Banque San Paolo a présenté une requête

Nadia épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition au précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu

entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait affirmer, de façon hypothétique, que le timbre de dépôt du 7 août 1991 découlait d'une "erreur matérielle du greffe" pour privilégier le certificat de non-opposition

de l'arrêt attaqué que les AGS demandait, dans le cadre de la tierce opposition, « la réformation du jugement » et de « débouter [E] [H] de ses demandes » ; qu'en faisant jouer à la tierce opposition

, saisi le juge répartiteur des oppositions et assigné l'ensemble des créanciers ayant formé des oppositions et suivi les procédures judiciaires en cours, la mission ayant été rendue complexe du fait du

, la requête en opposition à contrainte adressée au secrétariat de la juridiction peut être faite par tout mandataire ; qu'en déclarant irrecevable le recours en opposition formé par l'Association

souscrits Mme X..., auprès de cette compagnie, au profit de Mme Z... et a ordonné la restitution à Mme X... des sommes qu'elle avait versées au titre de ces contrats ; que Mme Z... a formé tierce opposition

Abdelramane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 15 octobre 1997, qui, pour

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 494, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et déclaré nulle et non avenue l'opposition

n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant au logement de la famille ; que Mme X... a formé tierce opposition

Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses

[V] ayant été prise le 20 mars 2020 et notifiée le 22 juillet 2020, l'intéressé a formé opposition, reçue au tribunal le 7 août 2020. 6. M.

[K] ayant été prise le 24 mars 2020 et notifiée le 23 juillet 2020, l'intéressé a formé opposition, reçue au tribunal le 7 août 2020. 6. M.

[N] ayant été prise le 20 mars 2020 et notifiée le 22 juillet 2020, l'intéressé a formé opposition, reçue au tribunal le 7 août 2020. 6. M.

à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par lesquels le