GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à

Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme H... a assigné en partage M. J... puis, en intervention forcée, leur fils devenu majeur, M. F...

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Au visa des articles 815 et 1364 du code civil, et 'conformément à la demande des parties', le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations

au sein de son association, d'autre part, que M.

réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile et, statuant à nouveau, a déclaré M.

fixé le montant des préjudices et condamné Nicolas X... à payer diverses sommes aux parties civiles ; que le prévenu a interjeté appel de cette dernière décision ; Attendu que, pour écarter la demande

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

liant les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Un arrêt du 22 octobre 2013 a statué sur diverses contestations et renvoyé les parties devant un notaire pour établir un état liquidatif. 2. Des difficultés s'étant élevées, Mme [N] a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de ce dernier ; et alors, d'autre part, que le jugement n'a pas répondu à son moyen, faisant valoir que cette affaire était de nature à porter atteinte à la réputation et au bon ordre de l'entreprise,

Une partie des descendants a fait délivrer le 17 avril 2014 à la société [1] un procès-verbal de saisie revendication, autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du 16 avril 2014, et a fait opposition

[L] [O] à coopérer au partage amiable et reconnaître qu’il a diverti la somme précitée.

concouru à la réalisation de son dommage ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à partage de responsabilité ; "alors que, la faute commise par la victime est susceptible, lors même que l'excuse de provocation

en frais privilégiés de liquidation et partage ; que M.

Elle s’oppose à l’attribution préférentielle de l’immeuble à son frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure

, pour opposer ces dispositions à la SARL [P] et refuser la fixation du droit de passage en application des articles 682 et 683 du même code, que l'enclavement des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, Mme C... n'a jamais soutenu ni allégué pour s'opposer à la demande de M.