Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.

Article TABLEAU II

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1993 d° d° d° 10 1er août 1996 3° Responsable de la cellule Budget, crédits

Article 2

—

rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 1

—

- Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 Art. 1 L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 9

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : décret du 25 mars 1993 -Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 13

—

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

Article 1594 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Code général des impôts

ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (PAP) entre le 1er

Article 21

—

L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

—

L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.

Article 1

—

Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à

Article 2

—

même ordonnance ; 3° a) La modification apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du même code ; b) Les modifications et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même

Article 1

—

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

Article 30-2

—

Pour l'application de l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions requises par l'article 20-6 de la même ordonnance doivent être remplies à la date du décès.

Article 5

—

Toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 53-258 du 27 mars 1953 susvisé, sont abrogées.

Article 145

—

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article 1

—

Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins

Article 2

—

Article 3

—

L'emprunteur remboursera une série le 1er mars 1971 et ensuite tous les six ans, le 1er mars, jusqu'à ce qu'il ne reste plus de série en circulation.

Article 9

—

le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction

Article 1

—

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Page 11 · 28 476 résultats

← Précédent Suivant →