formule exécutoire sur les ordonnances, autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution

du 1er décembre 1986, ni à celles de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la

qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef de contraventions aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Attendu que, par ordonnance du 17 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, qu'il appartient à la juridiction chargée du contrôle des ordonnances de perquisition

, alinéa 1er, et 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant expressément abrogé à compter du 1er janvier 1987 les textes servant de base à la plainte et aux inculpations, à savoir l'article 37-1° a

dont il s'agit, à l'existence d'une entente de prix, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et sans violer l'article L. 162

sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre eux du chef de l'infraction prévue par l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les a condamnés à divers dommages-intérêts.

des Fraudes (la DGCCRF), en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés de signalisation routière dont

de celle-ci; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, en outre, que

à la décision de la Commission, annexée à son ordonnance et en énonçant que les motifs de cette décision constituaient la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président

répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières fabricantes de bitume

(Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des société SAR (Société d'application et de revêtement) SAR entreprise,

des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SA SAR entreprise générale

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

son appréciation à des faits remontant à 1990, sans démontrer leur incidence sur les faits non prescrits, l'ordonnance attaquée a violé les articles 7, 27 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application dans le temps de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que les règles qui y sont définies ne s'appliquant aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à une activité de production, de distribution ou

, que le Conseil de la concurrence n'a compétence que pour examiner si les " pratiques " dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en l'espèce

, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix sociétés à quatorze adresses différentes, fabricantes d'enrobés