DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI S'EST DEROULEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; " ALORS QU'A PEINE

du 2 février 1945 prévoit qu'à l'issue de ses diligences, le juge des enfants peut d'office ou à la requête du ministère public, lui communiquer le dossier, que la présence du procureur de la République

n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

du 2 février 1945, relative à la cour d'assises des mineurs, des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Robert X. a été condamné à payer diverses sommes au titre de l'action

n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles s'abstiennent de prévoir le droit à l'information, le droit de se taire, le droit à

DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL FAISANT OFFICE DE JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL POUR

du 2 février 1945, 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que Z..., expert, était présent dans la salle

X... ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée et l'affaire sera renvoyée devant les premiers juges pour la suite de la procédure ; " alors que, l'article 9 de l'ordonnance du 2 février

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI

n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet

du 2 février 1945, préliminaire, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de nullité présentée par la mineure tirée de l'absence

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DES 22 ET 23

du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d'une enquête

du 2 février 1945 ; Considérant que les faits sont graves ; que les débats à l'audience montrent que le prévenu n'a pas tiré profit de la mesure de réparation prononcée dans le cadre de l'ajournement

du 2 février 1945, 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble violation des articles 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour était présidée par M.

X..., alors : « 1°/ que la violation de l'obligation prescrite à l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 d'informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié

X...du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 et a condamné M. ...

45 174 du 2 février 1945, modifiée par l'ordonnance 58.1300 du 23 décembre 1958 ; Vu le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 ; Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DU 2 FEVRIER 1945, 249, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites