I. - Pour l'application de la présente ordonnance : III. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et

Article 3-2

—

société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article 23

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-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article 6

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vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles 79 et 80 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Article 27

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. - Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires

Article 13

—

L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

Article 5

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Article 38

—

Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.

Article 2

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- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Article 2

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- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Article 9

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- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12

Article 52

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Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies

Article 5

—

Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

Article 14

—

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024. II.

Article 2-1

—

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article 103

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civils et militaires, établissements publics et services d'intérêt public prévu par l'article 3 de la loi n° 47-579 du 31 mars 1947 sera approuvé, sur avis de la commission de contrôle des opérations immobilières instituée par l'article 1er du décret du 2

Article 25

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Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations

Article 20

—

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

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