Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.

Article 3

—

En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 814, Art. 880, Art. 842 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1, Art. 23-2

Article R626-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article R631-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article 1

—

A titre exceptionnel, les employeurs qui embauchent un jeune dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans sont, dans les conditions et limites fixées par les articles 2 à 10 de la présente ordonnance, exonérés du paiement de tout ou partie de

Article 18

—

Les décisions rendues en vertu des dispositions de la présente ordonnance sont exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 39

—

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 32, Sct.

Article 706-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.

Article Annexe 1

—

Exception à titre définitif DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure pénale

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.

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