Codes de loi français

Article Annexe I

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article Annexe

A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? 4.1.

Article L233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Article D214-32-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ; 3° A l'Autorité des marchés financiers ; 4° Aux autorités compétentes à l'égard de

Article L214-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 22

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui : 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de

Article R5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament.

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire qu'il ne doit pas procéder à cette modification.

Article 3

Le conseil de gestion est composé de : 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

comprendre également des représentants des organismes de gestion collective.

Article 511-13

L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du dossier mentionné à l'article 511-1 ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.

Article L2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire

Article D425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 84

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné

Article D424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Avant de rejeter une demande, l'Autorité des marchés financiers consulte les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion. IV.

Article 25

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

Article L912-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.