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Annexe Économie - droit Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion Spécialités Communication et gestion des ressources humaines , Mercatique , Introduction 1. Préambule Les enseignements d'économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu'ils organisent entre l'élève et son environnement. À cet égard, le droit et l'économie constituent un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d'expliciter cet environnement et de lui donner un sens. L'ambition est double : elle vise à la fois une dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d'études supérieures et une dimension éducative conduisant l'élève vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent Le droit et l'économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société. Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire mondial, suppose un recours aux supports documentaires les plus récents ainsi qu'une utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication. Enfin, l'enseignement du droit et de l'économie prend appui sur des démarches qui placent l'élève au cœur des processus d'apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses propres connaissances. Pour toutes ces raisons, l'enseignement du droit et de l'économie est conçu comme un tout indissociable, sur l'ensemble des deux années de formation, s'appliquant de façon identique, quelle que soit la spécialité de classe de première et de terminale sciences et technologies de la gestion . L'horaire hebdomadaire de formation en terminale comporte : - trois heures de cours permettant d'aborder les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ; - une heure de travaux dirigés, conçue autour de moments de découverte et d'analyse de situations concrètes et permettant de mettre en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités. 2. Objectifs généraux Les ambitions décrites précédemment inscrivent l'enseignement du droit et de l'économie dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux : - participer à la culture et à la formation générale de l'élève en apportant un ensemble de concepts et d'outils d'analyse économique et juridique ; - acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome permettant la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ; - contribuer à l'éducation à la citoyenneté de l'élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets ; - apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion. Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction sous la forme d'objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement. Droit I. Indications générales Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise. L'évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l'importance des questions qu'ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale. L'objectif premier poursuivi est de permettre à l'élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l'entreprise. De manière récurrente dans le domaine du droit de l'entreprise, la règle est ambivalente : si l'organisation juridique de l'entreprise et ses modalités d'intervention sur le marché relèvent d'un principe de liberté (liberté du commerce et de l'industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l'intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs...) justifient que des règles impératives viennent encadrer l'exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d'autres secteurs du droit, le droit de l'entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu'ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit. L'approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l'appréhension de la vie de l'entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques d'origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence...). Le but poursuivi est ici de conduire l'élève à percevoir que le droit de l'entreprise est formé de règles en relation d'interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises. Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s'y prête. II. Programme Le programme est constitué de deux éléments indissociables : • un tableau en trois colonnes : - la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ; - la colonne centrale précise le sens, la portée de l'étude de chaque thème et en indique le contexte ; - la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire. • des indications complémentaires : rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu'un ensemble de recommandations d'ordre pédagogique. THÈMES SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE 1. Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? 1.1. Qu'est-ce que l' entreprise pour le droit aujourd'hui ? Le droit propose une approche de la notion d' entreprise qui lui est propre. - Les approches juridiques de l'entreprise : unité, diversité. 1.2. Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ? Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l'entreprise. - Liberté d'entreprendre. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? 2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé. - Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise. L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - Entreprise individuelle/engagement personnel Plusieurs personnes peuvent aussi convenir de mettre en commun des apports pour créer une société. - Contrat de société, affectio societatis. 2.2. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions La nature des décisions à prendre influence également le processus de décision. En effet, toutes les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon. Les décisions de gestion courante peuvent être prises par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Dans ce cas, les associés exercent un pouvoir de contrôle collectif lors des assemblées générales. Le droit prévoit en outre, dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques. - Associés, dirigeants, gérant, administrateur. 2.3. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés. - Comité d'entreprise : attributions économiques. 3. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ? La relation de travail peut s'inscrire soit dans un contexte de subordination juridique soit dans un contexte d'indépendance. - Travail subordonné/travail indépendant. La subordination juridique déclenche l'application d'un ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés. - Lien de subordination. 3.1. Le lien de subordination Les modes juridiques d'accès au travail subordonné sont encadrés par la loi : - le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun, parce qu'il s'inscrit dans une relation de travail potentiellement stable, - Contrat à durée indéterminée. - le contrat à durée déterminée et le recours au travail temporaire, par la précarité qu'ils induisent, conduisent le législateur à énumérer les situations dans lesquelles l'employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique de ces contrats. - Contrat à durée déterminée. Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l'autorité de l'employeur. Cette autorité s'exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. - Pouvoir de direction. 3.2. La protection des salariés Compte tenu de cette situation de subordination, le droit encadre les pouvoirs de l'employeur : - Libertés individuelles : non-discrimination, liberté d'expression. 3.3. Les litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : - Conseil de prud'hommes. 4. A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? 4.1. L'activité de l'entreprise, entre liberté et contrainte L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques (voir supra partie I). Toutefois ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur. - Finalités et interdépendance du droit de la concurrence et du droit de la consommation. 4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Ils ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation. - Droits de propriété industrielle : brevet, marque. 4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d'adaptation à la concurrence Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché. La mise en œuvre de ces relations peut se réaliser, selon le choix des entreprises concernées, par la création d'une structure juridique spécifique ou un simple contrat. - Relations de partenariat entre entreprises : contrat de distribution, groupement d'intérêt économique (GIE). 4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples. Il protège simultanément le marché et les entreprises concurrentes. Afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle des concentrations. - Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises. La concurrence est licite et la conquête de la clientèle est l'objet même de l'activité de l'entreprise. Toutefois, certains comportements ne sauraient être admis. Une déontologie du commerce a été instituée par la théorie de la concurrence déloyale. - Concurrence déloyale. Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu'une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant. Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées. A ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées pour imposer une égalité de traitement entre les concurrents. - Pratiques restrictives : pratiques discriminatoires. 4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. - La notion de consommateur . L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. Les obligations contractuelles dans la relation professionnel/consommateur sont réglementées. - Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. - Publicité trompeuse. Le droit de la consommation a également institué des moyens collectifs de protection. - L'action des associations de consommateurs. III. Indications complémentaires 1. Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? 1.1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ? L'enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité). Le choix d'un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (exemple : les obligations comptables). Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'est constater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit. A travers des situations d'entreprise dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d'application le plus large possible. Se référer à l'entreprise en droit n'est toutefois pas toujours pertinent. Ainsi le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. Il convient ici de distinguer succinctement l'artisan, le commerçant, la société et l'association, la coopérative, la mutuelle. Les différentes formes de société et les règles afférentes seront présentées dans la partie 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? . Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. C'est la jurisprudence, française et communautaire, qui a retenu certains critères pour définir juridiquement l'entreprise . La lecture de ces décisions permet de dégager comme critères la nature économique de l'activité exercée, la présence d'une organisation propre et l'affectation de moyens de production. Il importe d'identifier ces critères à partir de situations d'entreprises. 1.2. Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ? Le droit consacre des libertés économiques pour l'entreprise s'ajoutant au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété). L'objectif de cette partie du programme est de montrer comment le droit, tout en affirmant des libertés économiques pour l'entreprise, met en place des règles d'ordre public : - pour protéger l'intérêt général et assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de l'environnement, ... (ordre public de direction) ; - pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence : salarié/employeur, consommateur/entreprise (ordre public de protection). Cette étude fera l'objet de développements ultérieurs dans les parties 3 et 4. Sans rechercher l'exhaustivité, il convient surtout de mettre en évidence ces deux aspects et de mesurer, au travers d'exemples, le mouvement d'ajustement permanent entre liberté et contrainte qui est réalisé. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? Ici, le choix a été délibérément fait d'étudier le droit des sociétés au travers de l'exercice du pouvoir de décision. Cette entrée doit permettre de privilégier une démarche de réflexion à partir d'une grande variété d'exemples concrets. Elle exclut une étude systématique et exhaustive des statuts juridiques des différentes sociétés. Ainsi les critères de distinction entre société civile et société commerciale ne se révèlent pas pertinents pour aborder la question de l'exercice du pouvoir de décision. Ils ne seront pas présentés. De même la question du statut social et fiscal du dirigeant, si elle influence souvent le choix de la structure juridique, n'explique pas, à titre principal, les modalités juridiques de la décision. Cette question n'est donc pas intégrée pour elle-même dans le programme. L'objectif de cette partie est de permettre aux élèves de comprendre les fondements du droit des sociétés en évitant d'empiler la connaissance d'une succession de règles dont le contenu est amené à évoluer. Il s'agit donc de les aider à se constituer des repères pour leur permettre d'aller à l'essentiel, quelles que soient les modifications juridiques conjoncturelles. C'est pourquoi il importe, tout au long de l'étude, de les amener à faire des liens entre les notions et les principes fondamentaux du droit des sociétés (responsabilité, représentation sociale etc.). La construction de la réponse à la question comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? s'articule à partir de trois points étroitement liés : - l'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise ; - l'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature de la décision à prendre ; - les décisions prises doivent prendre en compte l'intérêt général et des intérêts spécialement protégés. 2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Il dépend notamment de l'articulation entre la responsabilité et la situation patrimoniale. Le premier élément d'observation facilement identifiable par les élèves est la distinction entre la situation de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision, quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle) et celle où plusieurs personnes se regroupent pour créer une société. Le contrat de société qui donne naissance à la société, consacre l'accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l'étendue de leurs apports et leur engagement. Les statuts organisent également le pouvoir de décision qui est nécessairement partagé. Il conviendra ici de montrer aux élèves que la prise en compte de l'intérêt de la société d'une part et de celui des associés d'autre part, conduit à organiser le processus de prise de décision et de contrôle entre les dirigeants de la personne morale et les assemblées d'associés. Ces intérêts sont parfois convergents, parfois divergents et sont pris en compte dans les décisions selon des modalités différentes. L'objectif principal est ici de comprendre les mécanismes fondamentaux des équilibres et des relations qui existent entre la propriété (les apports), et l'étendue de la responsabilité (et donc du risque accepté). C'est le croisement entre ces notions qui servira à approcher les différentes formes de sociétés et contribuera à en comprendre la classification. Il ne s'agit pas, à ce moment de l'étude, d'entrer dans le détail du fonctionnement des différents organes d'une société. La distinction entre les sociétés de personnes (fondées sur l'intuitus personae, la responsabilité indéfinie et solidaire, la règle de l'unanimité) et les sociétés de capitaux (reposant sur la responsabilité limitée, un capital minimum obligatoire et le principe de la majorité) conduira naturellement à aborder également l'exemple de sociétés empruntant à ces deux catégories et donc à comprendre l'intérêt qu'elles présentent. La société en nom collectif, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée ainsi que la société européenne pourront être envisagées comme des illustrations des différentes catégories de sociétés. 2.2. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions Le cadre général de répartition du pouvoir de décision ayant été posé précédemment, il conviendra de multiplier les exemples concrets de décisions à prendre (courantes, stratégiques, etc.). A cette occasion, il s'agira d'évoquer les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes : assemblée générale, gérant, conseil d'administration, directeur général, président du conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance. Dans cette perspective, il convient d'inviter les élèves à comprendre et à retrouver les processus mis en œuvre dans les deux grandes familles de décision présentées : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société ou la situation des associés (quels organes de décision ? Quelles procédures ? Quelles modalités de contrôle ?). 2.3. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques Les deux premiers éléments de réponse à la question étaient centrés sur l'équilibre des pouvoirs de décision dans l'organisation interne de l'entreprise. Le troisième élément de la réponse invite à montrer que, pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. Il convient, à ce moment de l'étude, de faire le lien avec la notion d'ordre public déjà abordée dans la partie 1 de ce programme comme un élément encadrant l'activité de l'entreprise. Le comité d'entreprise est abordé ici pour ce qu'il s'insère dans l'exercice du pouvoir de décision. C'est un angle inhabituel puisqu'il est abordé traditionnellement dans l'étude du droit du travail. Il s'agit ici de souligner les attributions essentielles du comité d'entreprise en matière économique : information, consultation et alerte. Il ne s'agit donc pas d'envisager la description exhaustive des attributions et du fonctionnement du comité d'entreprise mais de considérer uniquement son rôle économique et son intervention dans le processus de décision. Dans le même esprit, il s'agira de montrer, à partir d'exemples pris dans l'actualité, que certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu'elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence. Le régime de ces autorités n'est pas inclus dans le programme. La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice. Il ne s'agit pas ici d'examiner l'ensemble des règles concernant l'entreprise en difficulté mais d'identifier les raisons qui conduisent à ce dessaisissement ( protection des créanciers ), le droit des procédures collectives n'étant pas intégré au programme. 3. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail ? Il convient, compte tenu de l'instabilité des normes du droit du travail, de s'attacher à mettre en évidence les principes juridiques fondamentaux qui perdurent. La subordination, que l'on distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur. L'objectif de cette partie du programme est donc d'étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail. 3.1. Le lien de subordination Le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail ; il s'applique dans la relation qui s'établit entre un employeur et un salarié. Il importe de montrer au travers d'exemples que le contrat de travail a pour objet même et pour effet de placer le salarié dans une situation de dépendance en matière d'exécution du travail, de sécurité, ... Le droit du travail est évolutif : on fera constater au travers d'exemples (durée du travail, repos dominical, etc.) que les règles, dans ce domaine particulièrement, varient en considération du contexte politique, économique et social. Il convient de présenter le contrat de travail dans ses principes (lien de subordination, prestation de travail contre rémunération) et d'évoquer le contrat de travail à durée indéterminée comme étant le contrat de droit commun. Le travail précaire est abordé au travers d'exemples, en se limitant au cadre général qui le régit : limitation des cas de recours et de renouvellement, durée limitée, rupture. Il importe que les élèves comprennent l'opposition entre le besoin de stabilité dans l'emploi pour les salariés (CDI) et la recherche de flexibilité dans la gestion du personnel par l'entreprise (recours au CDD et au travail temporaire). La subordination implique l'autorité de l'employeur : abordés au travers d'exemples, on évoquera : - le pouvoir de direction : embaucher les salariés de son choix, déterminer les horaires et les tâches à accomplir, décider des promotions... ; - le pouvoir réglementaire dénommé également pouvoir normatif : règlement intérieur et notes de service ; - le pouvoir disciplinaire : choix de la sanction, interdiction des sanctions pécuniaires. 3.2. La protection des salariés Il convient de mettre en évidence au travers d'exemples que, face à cette subordination, la loi confère des droits aux salariés. Les pouvoirs de l'employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés que le droit reconnaît à tout individu : droit d'expression sur les conditions de travail, protection lors du recrutement, de l'évaluation ou du contrôle des salariés, toute restriction devant être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. En outre, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits, caractéristique de l'ordre public social. C'est pourquoi, des minima légaux encadrent les conditions de travail et de rémunération : il importe de se limiter aux principes et aux objectifs qui régissent la durée du travail, les congés, l'hygiène et la sécurité, la rémunération. On n'entrera pas dans le détail de l'étude des divers types de licenciement. On se contentera de montrer que le droit vise à assujettir le licenciement à des conditions qui excluent l'arbitraire. Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité de licenciement. Le licenciement collectif pour motif économique suppose le respect de règles spécifiques (consultation des institutions représentatives, mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, etc.). Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l'exercice de libertés collectives dont l'étude se limitera aux principes suivants : - liberté syndicale : liberté individuelle d'adhérer à un syndicat, liberté d'agir syndicalement ; - liberté de négocier collectivement les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales ; à cet égard, on évoquera les conventions collectives de branche et les accords d'entreprise ; - liberté de faire grève : on se limitera à l'étude de la grève licite et à sa conséquence essentielle : la perte de salaire. La représentation des salariés (comité d'entreprise, délégué du personnel, section syndicale, etc.) est envisagée en privilégiant l'étude des fonctions exercées dans l'entreprise par les diverses institutions représentatives à l'exclusion de leur mode de désignation. 3.3. Les litiges et conflits du travail L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement. L'évocation des conflits collectifs permet également de mobiliser les notions étudiées en classe de 1ère, principalement : compétence du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel et recours aux modes alternatifs de résolution. 4. À quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? Cette partie a pour but d'étudier les règles applicables (tant au niveau communautaire que national) à l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires sur le marché. A partir de la notion de marché et en s'appuyant sur des exemples puisés dans la loi et d