des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Article Annexe II

—

- Les différents types de handicaps - Conception d'un bâtiment : > réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées > caractéristiques des aménagements et équipements - Distinguer les différents types de handicaps

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53

Code de l'action sociale et des familles

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

Article R5213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 53

Code du travail

Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article 17

—

L'allocation aux handicapés adultes est versée mensuellement et à terme échu entre les mains du bénéficiaire ou de son mandataire.

Article R146-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.

Article Annexe III

—

Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé

LEGIARTI000035189408

—

DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 41

Code du travail

Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.

Article 1

—

Il est créé un label d'Etat " Tourisme & Handicap ", en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme marque nationale du tourisme , dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes

Article R241-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut

Article 19

—

Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants : - les circonstances d'apparition ou les origines ; - les manifestations cliniques sommaires ; - la conduite

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code de l'action sociale et des familles

des personnes handicapées " et régi par les dispositions de la présente sous-section.

Article 11

—

Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par

Article 1

—

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. II.

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

handicap.

Article D2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63

Code du travail

La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation

Article L314-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

Code de l'action sociale et des familles

nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées

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