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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01860
6 octobre 2010
par le médecin du travail l'inaptitude à tout emploi de ses salariés classés en invalidité 2e catégorie et de mettre ainsi fin à la période de suspension du contrat de travail en procédant à leur licenciement
6079b1439ba5988459c51750
14 novembre 1989
X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension
6079b1399ba5988459c51654
2 mars 1989
la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période
6079b1639ba5988459c51f7c
27 mai 1992
comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur et n'entraîne dès lors pas suspension du contrat de travail, l'absence motivée par les maladies contractées ou survenues
613720b3cd580146773eda7d
11 juin 1987
été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienneté dans l'entreprise n'atteignait pas les trois mois exigés par ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu de la période
6079b14b9ba5988459c5182b
5 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11213
22 novembre 2017
protection légale en matière de licenciement prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00620
25 mars 2009
de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit
6079b0de9ba5988459c509af
14 mai 1984
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une
613721a8cd580146773f5bdd
15 avril 1992
de travail d'une salariée pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01372
29 juin 2010
pour maladie les 3 et 10 avril 2004, sans répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen pertinent selon lequel le fait fautif était intervenu le 29 mars 2004, soit deux jours avant le début de la période
6079b1119ba5988459c511c6
8 octobre 1987
Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10090
30 janvier 2019
d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité
6079b1569ba5988459c51a5c
26 septembre 1990
fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision des premiers juges doit être confirmée étant observé que les périodes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199
16 décembre 2020
de mutation qui n'a pas pris effet à la date de cet arrêt et qui a été rétractée pendant la période de suspension du contrat de travail, n'emporte pas changement d'affectation ; que la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10591
29 juin 2022
[H] nul, aux motifs qu'il ne reposait pas sur une faute grave du fait de l'origine médicale de l'abandon de poste et était intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00316
8 février 2017
du contrat de travail ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressée
6079b1019ba5988459c50f1a
13 mai 1986
de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952
28 avril 2011
d'un avis du médecin du travail, délivré en vue de la reprise du travail par le salarié qui en a informé l'employeur, et, ayant conclu à une aptitude sous conditions, il y a lieu de considérer que la période
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